|
|
Conditions générales de vente :
R.C.S Créteil 489 529 263 - SARL au capital de 8 000
euros - APE 524H - TVA intracommunautaire FR41489529263
DEVIS
1.
Le vendeur conserve intégralement la
propriété intellectuelle de ses projets.
2.
Les devis estimatifs sont gratuits.
Ils comprennent l’établissement d’un plan au sol sur
les indications fournies par le client et le
chiffrage de l’offre.
3. Pour l’établissement d’un devis définitif, un
relevé de mesures sera effectué sur place. Seuls
peuvent être facturés des frais de déplacement selon
les tarifs communiqué au consommateur par
l’entreprise.
4.
L’intervention éventuelle d’un
architecte ou d’un décorateur, commandé par
l’acheteur, est à la charge de celui-ci.
COMMANDE
5.
Le vendeur est lié par les
engagements définitifs écrits et signés par lui-même
ou ses représentants accrédités.
6. La fourniture comprend exactement et
uniquement le matériel spécifié dans la commande.
7. Toute modification à la commande
initiale, du fait de l’acheteur, peut entrainer une
facturation complémentaire et déterminer un nouveau
délai de livraison.
8.
Toute commande payable comptant est
ferme et définitive.
9. En cas d’achat à crédit, il est
rappelé (loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) qu’une
offre de crédit doit être remise au consommateur,
qui précise notamment que ces engagements ne
deviennent définitifs qu’a l’expiration du délai de
sept jours ainsi que l’ensemble des dispositions
protégeant le consommateur.
LIVRAISON
10.
Avant
la signature du bon de livraison, il est conseille à
l’acheteur de déballer les meubles et matériels en
présence du vendeur, du transporteur ou de leurs
employés. En cas de livraison incomplète ou
non conforme, de perte ou d’avarie, il lui est
conseillé d’émettre des réserves précises et
détaillées sur le bon de livraison et de les
confirmer par lettre recommandée avec accusé de
réception. La lettre doit alors être expédiée dans
les trois jours, jours féries non compris, suivant
l’arrivée de la marchandise (article 105 du code du
commerce).
11.
Conformément aux dispositions de
l’article 3 de la loi 92-60 du 18 janvier 1992, le
bon de commande comporte la date limite de
livraison. Si le bien n’est pas livré dans les sept
jours suivant cette date, sauf cas de force majeure,
l’acheteur peut demander la résolution du contrat
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il dispose d’un délai de 60 jours pour
effectuer une telle demande auprès du vendeur.
12.
Les prix des marchandises, de la
pose, de l’installation, sont ceux déterminés à la
signature de la commande. Conformément à la
disposition de la loi 92-60 du 18 janvier 1992, les
sommes versées à la signature du bon de commande
sont un acompte. Le versement d’un acompte signifie
que le contrat est conclu définitivement.
Chacun des contractants est tenu de respecter ses
engagements. En cas d’achat à crédit, l’acompte doit
être intégralement remboursé lorsque le contrat de
prêt n’a pu être conclu définitivement, conformément
aux dispositions de l’article 13 de la loi 78-22 du
10 janvier 1978.
13.
Lorsque le contrat comporte la
fourniture de meubles et/ou d’appareils
électroménagers, sans aucuns travaux de pose ou
d’installation, l’acheteur versera :
un acompte équivalent a 40% du prix
total, à la commande, le solde, soit 60% du prix total, à
la livraison.
14.
Lorsque le contrat comporte la
fourniture de meubles et d’appareils, ainsi que des
travaux ou de pose, ou d’installation l’acheteur
versera :
à la commande 40% du prix du meuble
et appareils et 40% du prix des travaux, à la livraison des meubles et des
appareils, 60% du prix des meubles et des
appareils,
au début des travaux de pose ou
d’installation, 30% du prix des travaux,
à la fin des travaux de pose ou
d’installation, 30% du prix des travaux.
POSE-INSTALLATION
15.
On
entend par « pose », la fixation de tous les
éléments de cuisine (meubles haut et bas, plans de
travail, corniches, plinthes…) à l’ exclusion de
tous autres travaux qui constituent des travaux
d’installation.
16.
L’installation commence dans un
délai maximum de huit jours à compter de la
livraison des meubles et appareils et sera achevée
dans le délai indiqué au bon de commande.
En cas de refus dû au vendeur ou au client, la
partie lésée a intérêt à mettre en demeure la partie
défaillante de respecter ses obligations.
Conformément à la loi et la jurisprudence, le retard
de livraison peut entraîner la réparation du
préjudice subi sous réserve que la preuve en soit
apportée ou l’annulation du vent (article 1610-1611
du code civil).
GARANTIE
17.
En plus de la garantie contractuelle
éventuellement accordée par le vendeur ou le
fabricant, les garanties légales s’appliquent telles
que prévues par les articles 1641 et suivants ou
1792 et suivants du code civil. La garantie
contractuelle ne peut intervenir si les appareils et
les meubles ont été utilises dans des conditions
autres que celles pour lesquelles ils ont été
conçus.
Respect de la vie privée :
Conformément à l’article 27
de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les
informations indispensables à la société SUCY CUISINES pour traiter les
services,
sont signalées dans les pages du site.
La
société s'engage à se conformer aux législations
françaises et européennes sur la protection des données à caractère
personnel. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un
droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données
qui vous concernent (article 34 du 6 janvier 1978). Vous pouvez exercer ce droit
en adressant un mail à contact@sucycuisines.fr
Propriété intellectuelle
:
L’accès au site ne confère aucun droit de propriété
intellectuelle relatifs au site, qui restent la propriété exclusive
de la société
SUCY CUISINES. Les éléments accessibles sur le site (textes,
photographies, images…) sont
protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Il est interdit de reproduire, modifier,
publier sur quelque support que ce soit ou exploiter de quelque
manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite préalable
de
SUCY CUISINES.
Conditions générales d’utilisation du site :
Les
anomalies, erreurs ou bugs des informations et services fournis sur
le site ne sont pas garantis. Ne sont pas garantis également les
interruptions ou pannes du site et la compatibilité du site avec une
configuration particulière. En aucun
cas la responsabilité de la société
SUCY CUISINES
ne peut être engagée pour les
dommages indirects découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité
totale ou partielle d’utiliser les services fournis sur le site.
En aucun cas la responsabilité de la société
SUCY CUISINES ne peut être engagée quant au contenu des sites sur lesquels les
liens hypertextes renvoient.
|
